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Légal

Conditions générales de vente

À jour du 29 octobre 2026.

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la vente d’abonnements au logiciel Nuggt entre Gauthier Carrerot (EI), entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 951 438 589, dont le siège est situé 154 rue des Suisses, 92000 Nanterre (« l’éditeur »), et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles ou professionnelles (« le client »).

Passer commande suppose d’avoir lu et accepté les présentes, ainsi que lesconditions générales d’utilisation.

2. Ce qui est vendu

Un abonnement au logiciel Nuggt, personnel et non transférable, pour un seul utilisateur. Il prend la forme d’une clé de licence signée, à coller dans le logiciel, valable tant que l’abonnement est actif. Il ouvre toutes les fonctions du logiciel : récolter, trier, préparer les CV et les lettres, déposer, suivre.

Le logiciel lui-même est téléchargeable librement et gratuitement, sans abonnement : celui-ci n’achète pas le fichier, il achète le droit de s’en servir tant qu’il est actif.

Un abonnement = un ordinateur à la fois. Le logiciel signale au serveur de licence l’ordinateur sur lequel il tourne (voir la pageConfidentialité) ; si la même clé est présentée depuis un second poste, ce second poste est refusé — le premier, lui, continue de fonctionner. Changer d’ordinateur est prévu : deux transferts la première semaine, puis un tous les trente jours, et le support en accorde d’autres sur demande écrite à [email protected]. Pour travailler sur deux postes en même temps, il faut deux abonnements.

L’adaptation des CV et des lettres par l’IA est comprise dans l’abonnement, dans la limite d’un nombre de documents adaptés (CV ou lettres) par mois propre à chaque formule (article 3), remis à zéro chaque mois. Elle passe par un relais opéré par l’éditeur (voir la pageConfidentialité). Le reste du logiciel n’en dépend pas : son indisponibilité passagère ou l’épuisement du quota du mois ne constitue pas un défaut de conformité.

3. Formules et prix

FormuleDocuments adaptés par l’IA, par moisChaque moisTous les 3 mois
Essentiel150 (CV ou lettres, au choix)24 €55 € (soit 18,33 € par mois)
Intensif300 (CV ou lettres, au choix)34 €79 € (soit 26,33 € par mois)

Les recharges coûtent 6 € pour 50 documents, 10 € pour 100 documents, 18 € pour 200 documents. Chaque recharge s’achète depuis le logiciel, se paie une fois et s’ajoute au quota du mois en cours.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable, sauf mention contraire portée sur la facture (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix peuvent changer à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement, opérée par Stripe Payments Europe, Ltd.L’éditeur n’a jamais accès aux données de la carte. La commande est ferme au premier encaissement.

Renouvellement et arrêt. L’abonnement est sans engagement. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (un mois ou trois mois, selon la formule choisie), au prix en vigueur à la commande, et le paiement est prélevé à chaque renouvellement. Le client l’arrête à tout moment, en un clic, depuis le lien du mail reçu après l’achat, qui ouvre le portail de paiement Stripe. L’arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n’est pas remboursée au prorata ; aucun nouveau paiement n’est alors prélevé.

La facture est émise et mise à disposition par le processeur de paiement à l’adresse indiquée lors de la commande.

5. Livraison

La clé de licence est envoyée immédiatement après le premier encaissement, à l’adresse e-mail saisie au paiement, et affichée sur la page de remerciement. Un défaut de réception (boîte pleine, filtre anti-spam, adresse erronée) se règle depuis la page Licence, qui renvoie la clé à la même adresse.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, le client demande la livraison immédiate de sa clé de licence et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours. La garantie de l’article 7 s’applique alors, qui lui est plus favorable dans les faits.

7. Garantie commerciale de sept jours

L’éditeur accorde, à titre commercial et sans obligation légale, un remboursement intégral du premier paiement, demandé dans les sept jours calendaires suivant l’achat. La demande s’effectue en un clic, depuis le lien du mail de confirmation ou depuis la page Licence. Aucun motif n’est demandé.

  • Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous trois à dix jours ouvrés selon l’établissement bancaire.
  • L’abonnement s’arrête et la licence correspondante cesse d’être valable ; son numéro peut être porté sur la liste de révocation publiée avec les mises à jour.
  • Un seul remboursement par adresse e-mail. Un achat ultérieur effectué depuis la même adresse n’ouvre pas droit à cette garantie.
  • Passé le septième jour, la période en cours est due ; l’abonnement peut être arrêté pour les suivantes (article 4).

Les garanties légales de conformité (art. L. 217-1 et s. du code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du code civil) s’appliquent en toute hypothèse, indépendamment de la présente garantie.

8. Ce que le logiciel fait, et ce dont le client reste responsable

Nuggt fonctionne sur l’ordinateur du client, avec ses propres comptes et ses propres sessions de navigation. Il lit des annonces publiques, prépare des documents à partir des modèles du client, et l’assiste au moment du dépôt. Il n’envoie jamais une candidature à sa place : le dernier clic appartient au client.

L’usage de comptes personnels sur des plateformes tierces relève du client et des conditions d’utilisation de ces plateformes. L’éditeur ne garantit pas et ne peut garantir qu’une plateforme ne restreindra jamais un compte, et ne saurait en être tenu responsable.

9. Disponibilité et évolutions

Le logiciel est fourni en l’état, avec ses mises à jour publiées tant que l’abonnement est actif. L’éditeur peut modifier, ajouter ou retirer des fonctions ; une plateforme d’emploi peut par ailleurs changer son site ou restreindre son accès, rendant une source temporairement indisponible. Cela ne constitue pas un défaut de conformité dès lors que le service reste globalement conforme à sa description.

10. Révocation pour abus

Une licence partagée, revendue, ou utilisée pour contourner délibérément les protections du logiciel peut être révoquée sans remboursement, après information du client. L’éditeur peut également refuser l’accès à un ordinateur déterminé lorsque celui-ci sert à enchaîner achats et remboursements, ou à utiliser une clé obtenue frauduleusement.

11. Après l’abonnement

À l’arrêt de l’abonnement, les fonctions de récolte, de préparation des dossiers et de dépôt se ferment. Aucune donnée n’est supprimée ni verrouillée : les offres, les dossiers, les notes et les statuts restent des fichiers lisibles sur l’ordinateur du client, pour toujours.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans lapolitique de confidentialité. En substance : seule l’adresse e-mail de la licence est conservée.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation s’adresse à[email protected]. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommationGauthier Carrerot, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.